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Que fait Mutuaide Assistance pour protéger vos données personnelles ?

Mutuaide Assistance, situé au 126 rue de la Piazza, CS 20010 – 93196 Noisy le Grand CEDEX attache une haute importance à la protection de vos données personnelles et nous faisons en sorte que vous vous sentiez en sécurité lors de vos visites.

Vos droits sur les données personnelles :

Vous disposez de droits sur vos données que vous pouvez exercer facilement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 :

Droit de prendre connaissance des informations dont nous disposons et de demander à les compléter ou les corriger (droits d’accès et de rectification).
Droit de demander l’effacement de vos données ou d’en limiter l’utilisation (droits de suppression des données ou de limitation).
Droit de vous opposer à l’utilisation de vos données, notamment concernant la prospection commerciale (droit d’opposition).
Droit de récupérer les données que vous nous avez personnellement fournies pour l’exécution de votre contrat ou pour lesquelles vous avez donné votre accord (droit à la portabilité des données).
Droit de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement et la communication de vos données après votre décès.

Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en nous contactant à l’adresse email suivante :

par mail : à l’adresse drpo@mutuaide.fr
par courrier : en écrivant à l’adresse suivante : Délégué représentant à la protection des données – MUTUAIDE ASSISTANCE – 126 rue de la Piazza, CS 20010 – 93196 Noisy le Grand CEDEX

Pour toute réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).

Mutuaide Assistance en tant que responsable de traitement, respecte les principes suivants :

Vos données sont utilisées uniquement pour des finalités explicites, légitimes et déterminées en lien avec nos différents métiers (comme l’assurance, l’assistance),
Seules les données qui nous sont utiles sont collectées,
Nous ne conservons pas vos données au-delà de la durée nécessaire pour les opérations pour lesquelles elles ont été collectées (assistance par exemple), ou de celles prévues par les normes et autorisations de la CNIL (pack de conformité pour le secteur de l’assurance) ou par la loi (telles que les prescriptions légales),
Nous vous informons, de manière claire et transparente, que ce soit lors de l’établissement d’un devis ou de la souscription d’un contrat, notamment sur la finalité d’utilisation de vos données, le caractère facultatif ou obligatoire de vos réponses dans les formulaires et de vos droits en matière de protection des données,
Mutuaide Assistance vous permet d’avoir une actualisation des informations sur les traitements de vos données par la mise à jour de son site internet.

Quelles sont les données collectées ?

Seules les données suivantes seront collectées :

Identification des personnes (nom, prénom, coordonnées)
Données relatives au voyage et aux garanties souscrites
Données de connexion (Cookies)
Données de santé (justificatifs médicaux)
Données relatives aux infractions soit au moment de la souscription du contrat d’assurance, soit en cours de son exécution ou dans le cadre de la gestion de contentieux

Pourquoi collectons-nous vos données personnelles ?

Vos données sont uniquement utilisées pour les finalités suivantes :

La passation, la gestion (y compris commerciale) et l’exécution de vos contrats d’assurance. Le fondement légal de ce traitement est l’exécution de votre contrat.
Enquête de satisfaction et échanges avec nos services. Le fondement légal est l’intérêt légitime de l’entreprise, à savoir l’amélioration de sa qualité de service.
La lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme, avec la mise en place d’une la surveillance des contrats pouvant aboutir à la rédaction d’une déclaration de soupçon ou à une mesure de gel des avoirs. Le fondement légal de ce traitement est l’obligation légale.
La lutte contre la fraude à l’assurance pouvant conduire à une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude. Le fondement légal de ce traitement est l’intérêt légitime de l’entreprise. Des données personnelles pourront donc être utilisées pour prévenir, détecter et gérer les fraudes quel qu’en soit l’auteur.
L’enregistrement des appels : Dans le cadre de nos relations, vous pouvez être amené à nous téléphoner. Nous vous informons que ces appels téléphoniques peuvent être enregistrés afin de s´assurer de la bonne exécution de nos prestations à votre égard et plus généralement à faire progresser la qualité de service. Ces enregistrements sont destinés aux seuls services en charge de votre appel. Si vous avez été enregistré et que vous souhaitez écouter l´enregistrement d´un entretien. Le fondement légal de ce traitement est l’intérêt légitime de l’entreprise pour l’amélioration de la qualité de service pour les écoutes, pour la formation de ses collaborateurs et pour s’assurer de la bonne exécution des prestations.

Mutuaide Assistance est tenue de vérifier que vos données sont exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour. Nous pourrons vous solliciter pour le vérifier ou être amenés à compléter votre dossier (par exemple en enregistrant votre e-mail si vous nous avez écrit un courrier électronique). Lors de la souscription de votre contrat, certaines questions sont obligatoires. En cas de fausses déclarations ou d’omissions, les conséquences à votre égard pourront être la nullité du contrat souscrit ou la réduction des indemnités versées.

Qui sont les destinataires de vos données personnelles ?

L'accès à vos données personnelles est strictement limité à nos employés et, le cas échéant, à nos sous-traitants. Les sous- traitants et leurs employés en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu’en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.

Elles sont également susceptibles d’être traitées par nos partenaires, prestataires, réassureurs, et s’il y a lieu les organismes d’assurance, les organismes sociaux des personnes impliquées ou encore des tiers autorisés (autorité judiciaire, avocats…) ou les organismes professionnels (dont ALFA à des fins de lutte contre la fraude et TRACFIN pour la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme), le cas échéant.

Nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Quelle est la durée de conservation de vos données personnelles ?

Vos informations personnelles liées à votre sinistre sont conservées 5 ans à compter du traitement de votre sinistre. Si vous nous indiquez avoir un projet en cours nécessitant la conservation de vos données, et sauf si une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou règlementaire.
Les données traitées pour la lutte contre la fraude sont conservées 5 ans maximum à compter de la clôture du dossier de fraude. En cas de procédure judiciaire, les données seront conservées jusqu’à la fin de la procédure, et expiration des prescriptions applicables. Les personnes inscrites sur une liste de fraudeurs présumés, seront désinscrites passé le délai de 5 ans à compter l’inscription sur cette liste.
Les données utilisées dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme sont conservés 5 ans à compter de clôture du compte ou de la fin de la relation avec l’assureur. Celles relatives aux opérations réalisées par les personnes sont conservées 5 ans à compter de leur exécution y compris en cas de clôture du compte ou de fin de la relation avec l’assureur.
Les enregistrements téléphoniques sont conservés pour une durée maximale de 6 mois.

Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

Les cookies

Un cookie est un petit fichier texte enregistré par le navigateur de votre ordinateur, tablette ou téléphone qui nous permet de garder la trace de votre visite.
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